Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1235 du 24 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849862
Texte parentLEGITEXT000006080395
Référencearticle 4 du décret n°92-1235 du 24 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 18. - Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de lre classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de garde et inscrits sur un tableau d’avancement à l’issue d’un concours professionnel. « Ils sont nommés dans l’ordre de classement du tableau. « Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d’accès au grade de garde-chef de 2e classe. »
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