Référencearticle 8 du décret n°92-1235 du 24 novembre 1992 (version du 25 novembre 1992)Légifrance →
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de garde-chef de 1re classe par rapport à l'effectif total des gardes de 1re classe, des gardes-chefs de 2e et 1re classe, est fixée par dérogation à l'article 14 modifié du décret du 14 mars 1986, ainsi qu'il suit :
2. 2,5 p. 100 à compter du 1er août 1991 ;
3. 5 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
4. 7,5 p. 100 à compter du 1er août 1995.
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