1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1234 du 19 novembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1992.
TexteDécret n°92-1234 du 19 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006360007
Texte parentLEGITEXT000006080398
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