Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 21 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.>>
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