Texte consolidé · Décret

Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1992

NatureDécret

Signé le27 novembre 1992

Publié le28 novembre 1992

Articles3 articles en vigueur

NORBUDF9200029D

IdentifiantLEGITEXT000006080404

Référence

Décret n°92-1244 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, notamment ses articles 30 et 121;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006329154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006329155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006329156

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 1992).

Texte d'origine, publié au JO →