Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1244 du 27 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329154
Texte parentLEGITEXT000006080404
Référencearticle 1 du décret n°92-1244 du 27 novembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Pour l'application de l'article 30 de la loi susvisée, il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 242nonies ainsi rédigé: <<Art. 242 nonies. - Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître: <<- le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives; <<- la date de l'opération; <<- pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable; <<- tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération.>>
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