Arrêté du 18 novembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1992.

TexteArrêté du 18 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873497

Texte parentLEGITEXT000006080417

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 novembre 1992 (version du 1er décembre 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau et le préfet du département concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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