1. Les comités des pêches maritimes et des élevages marins, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006626634
Texte parentLEGITEXT000006080418
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