1. Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est tenu de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626643
Texte parentLEGITEXT000006080418
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.