RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626644
Texte parentLEGITEXT000006080418
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 2 décembre 1992)Légifrance →
1. Le comité national reçoit de l'Etablissement national des invalides de la marine les taxes sur les salaires forfaitaires perçues en vertu du décret du 7 juillet 1992 susvisé.
2. Il transmet aux comités régionaux et aux comités locaux la part des taxes qui leur revient dans le mois qui suit leur réception.
3. Cette transmission peut être suspendue à la demande de l'autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers lorsque ceux-ci n'ont pas été établis ou ont fait l'objet d'un refus d'approbation.
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