RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626645
Texte parentLEGITEXT000006080418
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 2 décembre 1992)Légifrance →
1. Le comité national est destinataire de l'ensemble des documents budgétaires des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
2. Il élabore avant le 31 décembre un récapitulatif général de ces documents pour l'année précédente. Ce récapitulatif est transmis à l'ensemble des comités ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
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