1. Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. Il procède à leur instruction et en assure la transmission au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626646
Texte parentLEGITEXT000006080418
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