Arrêté du 5 novembre 1992 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.

TexteArrêté du 5 novembre 1992

RattachementChapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

IdentifiantLEGIARTI000006626647

Texte parentLEGITEXT000006080418

Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 2 décembre 1992)Légifrance →

1. Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.

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