1. Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626649
Texte parentLEGITEXT000006080418
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