1. Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins doivent inscrire dans leurs prévisions de dépenses les frais occasionnés par la mise en oeuvre d'une décision du comité national et, dans le cas d'un comité local, d'une décision du comité régional de sa région.
Arrêté du 5 novembre 1992 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.
TexteArrêté du 5 novembre 1992
RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626652
Texte parentLEGITEXT000006080418
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