RattachementChapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
IdentifiantLEGIARTI000006626653
Texte parentLEGITEXT000006080418
Référencearticle 19 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 2 décembre 1992)Légifrance →
1. Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de reverser au comité national, dans le mois qui suit leur perception, la part qui lui revient des taxes forfaitaires perçues sur les premiers acheteurs de produits de la mer et sur les entreprises d'élevage marin.
2. A défaut de ce versement, le comité national est habilité à vérifier le montant perçu de ces taxes et à prélever la part qui lui est dévolue sur le versement des taxes sur les salaires forfaitaires destinée au comité local ou régional concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.