Arrêté du 5 novembre 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1992.

TexteArrêté du 5 novembre 1992

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006626637

Texte parentLEGITEXT000006080418

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 2 décembre 1992)Légifrance →

1. Après délibération de l'organe dirigeant compétent du comité, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.