Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 novembre 1992 (version du 2 décembre 1992)Légifrance →
1. Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.
2. Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
3. Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.
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