Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405900
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 1 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article R.* 7 du code du service national, deuxième partie (Décrets en Conseil d’Etat, décrets), est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 7. - Les jeunes gens mentionnés aux articles R.* 5 et R.* 6 sont, à l’expiration du report d’incorporation dont ils ont bénéficié, appelés au service national actif dans les conditions prévues à l’article R.* 10. »
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