Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405914
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 14 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L’article R.* 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute déclaration émanant d’un jeune homme né hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou du consul, à l’envoi d’un avis d’inscription au maire ou au consul du lieu de naissance de l'intéressé. »
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