Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au 2° du premier alinéa de l’article R.* 34, après les mots : « souscrit cette déclaration », sont insérés les mots : « et pour lesquels ils n’ont pas reçu un avis d’inscription d’un autre maire ou d’un consul ».
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