Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405918
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 17 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le deuxième alinéa de l’article R.* 37 est ainsi rédigé : « Ils sont ensuite soumis à toutes les obligations du service national en vigueur au moment de leur inscription, notamment à celles du service national actif. Toutefois, les obligations d’activité ne peuvent leur être imposées : « - au-delà de l’âge de vingt-neuf ans si leur recensement a eu lieu avant cet âge ; « - au-delà de l’âge de trente-quatre ans si leur recensement a eu lieu entre vingt-neuf et trente-quatre ans. »
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