Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405921
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 20 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article R.* 60 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les intéressés ne sont éventuellement placés en appel différé jusqu’à décision à intervenir que s’ils sont susceptibles d’être appelés au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de leur demande. »
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