Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405923
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 22 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Le premier alinéa de l’article R.* 64 est complété par la phrase suivante : « En cas d’empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires ». II. - Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « ou parmi des magistrats honoraires ». III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots « région parisienne » sont remplacés par les mots « région Ile-de-France ».
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