Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405926
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 25 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le dernier alinéa de l’article R.* 68-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’intéressé n’est placé éventuellement en appel différé jusqu’à l’intervention de la décision que s’il est susceptible d’être appelé au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de sa demande. »
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