Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - A l’article R.* 105, après les mots : « service militaire actif », sont insérés les mots : « , le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile ».
Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405929
Texte parentLEGITEXT000006080430
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