Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405930
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 28 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Le deuxième alinéa de l’article R.* 130 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l’exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l’ordre autrement que dans les cas où il peut être fait appel à la troupe. »
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