Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405902
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 3 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article R.* 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 8-2. - Le report d’incorporation prévu à l’article L. 5, alinéa 2 (2°), le report supplémentaire prévu au premier alinéa de l’article L. 5 bis et ses prolongations éventuelles ainsi que le report spécial prévu à l’article L. 10 sont accordés par le ministre chargé des armées ou par les commandants de bureau ou de centre du service national, par délégation. »
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