Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L’article R.* 150 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 150. - L’affectation de défense est individuelle ou collective. »
Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405933
Texte parentLEGITEXT000006080430
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