Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405939
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 36 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 36. - Au dernier alinéa de l’article R.* 159, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Cette dernière ».

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