Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405940
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 37 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - I. - A la fin du premier alinéa de l’article R.* 162, les mots : « article R.* 154 et R.* 160 » sont remplacés par les mots : « articles R.* 154, R.* 157 et R.* 160 ». II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « un préavis de dix jours » sont remplacés par les mots : « un délai de dix jours maximum ». III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.
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