Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405941
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 38 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - I. - A l’article R.* 163, les mots : « assujettis au service national » sont remplacés par les mots : « soumis aux obligations du service de défense ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, limiter l’application de l’affectation collective de défense à une partie du territoire, à certaines catégories d’activité ou à certains postes. »
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