Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405903
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 4 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 2° de l'article R.* 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération. »
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