Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405943
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 40 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - L’article R.* 166 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 166. - L’affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les intéressés font l’objet d’une affectation militaire, ou d’une affectation individuelle de défense, ou dans la réserve de la police nationale ou au titre de l’article L. 116-5. »
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