Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405944
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 41 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - I. - Le premier alinéa de l’article R.* 170 est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article L. 94 ». II. - Le deuxième alinéa du même article est abrogé. III. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « pris en application de l’article L. 91 » sont supprimés.
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