Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405947
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 44 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - L’article R.* 176 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 176. - En cas de manquement aux obligations définies au chapitre II du titre III du présent code, les personnels servant dans les corps de défense sont passibles, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, des sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d’un ou deux grades. Le décret en Conseil d’Etat constitutif de chaque corps de défense peut déterminer dans quelles conditions les dispositions de l’article précédent et celles du présent article sont applicables au cas particulier de ce corps. »
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