Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l’article R.* 15-3, après les mots : « le ministre des affaires étrangères », sont insérés les mots : « le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la forêt, ».
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