Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405956
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 52 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - Le premier alinéa de l’article R.* 199 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les décisions d’affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil général, elles sont prises sur sa proposition. »
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