Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405957
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 53 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - I. - A l’article R.* 195, les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat ». II. - Aux articles R.* 196, R.* 197, R.* 200 et R.* 201, les mots : « délégué du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’Etat ».
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