Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405962
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 57 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - L’article R.* 227-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 227-11. - Des permissions exceptionnelles d’une durée au plus égale à quatre jours peuvent être accordées pour la naissance d’un enfant, le mariage de l’intéressé, le décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, sœur). Un supplément de huit jours de permission peut être également accordé aux appelés qui exerçaient la profession d’agriculteur lors de leur incorporation ou qui, fils d’agriculteur et n’exerçant aucune profession, étaient employés chez leurs parents en qualité d’aide familial agricole. »
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