Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - Au deuxième alinéa de l’article R.* 227-13, le nombre « douze » est remplacé par le nombre « dix ».
Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405964
Texte parentLEGITEXT000006080430
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