Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405906
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 6 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l’article R.* 15-3, il est inséré un article R.* 15-4, ainsi rédigé : « Art. R.* 15-4. - La commission interministérielle des formes civiles du service national participe aux études menées sur demande du Premier ministre et lui fait toute proposition en ce qui concerne l’évolution des formes civiles du service national. « Elle est associée, sur demande du Premier ministre, aux contrôles effectués sur place par les représentants des ministres responsables de l’emploi des appelés relevant des formes civiles du service national. »
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