Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405965
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 60 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - Le premier alinéa de l’article R.* 228 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d’asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l’une des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d’âge et d’aptitude exigées pour l’accomplissement du service actif. Elles n’ont pas accès au service des objecteurs de conscience. »
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