Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006405971

Texte parentLEGITEXT000006080430

Référencearticle 66 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 (version du 3 décembre 1992)Légifrance →

1. Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.

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