Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006405972

Texte parentLEGITEXT000006080430

Référencearticle 67 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992 (version du 3 décembre 1992)Légifrance →

1. L'article 3 du décret n° 86-312 du 3 mars 1986, le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8 à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 sont abrogés.

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