Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1249 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006405907
Texte parentLEGITEXT000006080430
Référencearticle 7 du décret n°92-1249 du 1 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L - Au 1° du second alinéa de l’article R.* 16, le mot : « supérieure » est supprimé. II - Au 3° du deuxième alinéa du même article, les mots : « visés par les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de l’article L. 12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 12 ».
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