Décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-1261 du 3 décembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006675916

Texte parentLEGITEXT000006080448

Référencearticle 10 du décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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