Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1261 du 3 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006675915
Texte parentLEGITEXT000006080448
Référencearticle 9 du décret n°92-1261 du 3 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - La sous-section 8 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est intitulée <<Mesures d'application>>. Elle comprend les articles R.231-58, R.231-58-1 et R.231-58-2. II. - Au premier alinéa de l'article R.231-58, les termes: <<L.231-7 (cinquième alinéa)>> sont remplacés par les termes: <<L.231-7 (septième alinéa)>>. Au deuxième alinéa du même article, les termes: <<R.231-63>> et <<R.231-60>> sont remplacés par les termes: <<R.231-55-3>> et <<R.231-52-15>>. III. - A l'article R.231-58-2 le mot <<sous-section>> est remplacé par le mot <<section>>.
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