1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1259 du 1 décembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1992.
TexteDécret n°92-1259 du 1 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006360009
Texte parentLEGITEXT000006080449
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