Arrêté du 23 novembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1992.

TexteArrêté du 23 novembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006788704

Texte parentLEGITEXT000006080462

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 1992 (version du 9 décembre 1992)Légifrance →

1. Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité de suivi du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.

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